Conseil d'État · 1ère chambre

4 mai 2022, n° 454761

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date4 mai 2022
Numéro454761
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:454761.20220504
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 4 mai 2022, n° 454761, ECLI:FR:CECHS:2022:454761.20220504opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A semble demander au Conseil d'Etat " de réexaminer l'annonce faite par le Président de la République, lors de son allocution du 12 juillet 2021, " d'un projet de loi portant instauration d'une obligation vaccinale et d'un " passe sanitaire ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordqonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Le juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () "

3. M. A semble demander au Conseil d'Etat " de réexaminer l'annonce faite par le Président de la République, lors de son allocution du 12 juillet 2021, " d'un projet de loi portant instauration d'une obligation vaccinale et d'un " passe sanitaire ". M. A n'identifiant ce faisant aucun acte revêtant le caractère d'une décision susceptible de recours devant la juridiction administrative, sa requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 mai 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 4 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R421-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 mai 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 20 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R421-1 CJA

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