Conseil d'État · 10ème chambre

7 décembre 2021, n° 454840

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date7 décembre 2021
Numéro454840
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:454840.20211207
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 7 décembre 2021, n° 454840, ECLI:FR:CECHS:2021:454840.20211207opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que " tout décret de nature similaire que pourrait vouloir prendre le gouvernement " et, d'autre part, de lui rappeler " son obligation de respect des résolutions européennes ".

Il soutient que le décret contesté méconnait la résolution 2361 du 27 janvier 2021 du Conseil de l'Europe et constitue une atteinte à la liberté de tout citoyen de choisir son vaccin.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. La requête de M. A tend à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 juillet 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Toutefois, la requête de M. A ne comporte que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'en suit qu'elle doit, en application des dispositions précitées, être rejetée.

O R D O N N E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au Premier ministre.

Fait à Paris, le 7 décembre 2021

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 7 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 22 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 janvier 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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