Conseil d'État · 5ème chambre

30 décembre 2021, n° 454925

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date30 décembre 2021
Numéro454925
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:454925.20211230
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, n° 454925, ECLI:FR:CECHS:2021:454925.20211230opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhônes-Alpes à lui verser la somme de 103 020 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance d'informations erronées. Par un jugement n° 1808173 du 25 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY03382 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Par une décision du 7 juillet 2021, notifiée le 15 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une ordonnance du 27 août 2021, notifiée le 1er septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. B contre ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 30 décembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras454925

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Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er septembre 2021
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  • 27 août 2021
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  • 22 juillet 2021
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  • 15 juillet 2021
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  • 7 juillet 2021
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  • 30 mars 2021
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  • 25 juin 2019
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Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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