Conseil d'État · 4ème chambre

21 octobre 2021, n° 454976

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date21 octobre 2021
Numéro454976
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:454976.20211021
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 21 octobre 2021, n° 454976, ECLI:FR:CECHS:2021:454976.20211021opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions implicites de rejet des demandes adressées à l'université Grenoble-Alpes, au laboratoire de mathématiques (LAMA) de l'université de Savoie, et au centre de recherche Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) de Grenoble. Par une ordonnance n° 2103858 du 16 juin 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21LY02115 du 27 juillet 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B.

Par ce pourvoi, enregistré le 28 juin 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 21 octobre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche454976

1

Textes visés 6

article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 27 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L522-3 CJA, art. R351-2 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.