Conseil d'État · 2ème chambre

5 octobre 2021, n° 455046

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date5 octobre 2021
Numéro455046
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455046.20211005
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 5 octobre 2021, n° 455046, ECLI:FR:CECHS:2021:455046.20211005opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et une requête sommaire rectificative, enregistrées les 28 et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame I C, Monsieur F E, Monsieur G D et Monsieur A H demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le ministre chargé des transports a rejeté la demande d'abrogation du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.

Par un acte, enregistré le 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B C et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B C et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J B C, première requérante dénommée. Copie en sera adressée au ministre chargé des transports.

Fait à Paris, le 05 octobre 2021

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 5 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 28 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 janvier 1995
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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