Conseil d'État · 1ère chambre

11 novembre 2021, n° 455061

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date11 novembre 2021
Numéro455061
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455061.20211111
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 11 novembre 2021, n° 455061, ECLI:FR:CECHS:2021:455061.20211111opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B porte à la connaissance du Conseil d'Etat les illégalités dont il estime que la communication publiée le 8 juin 2021 sur le site internet de l'Ambassade de France au Chili par laquelle la section consulaire de France au Chili invite les demandeurs de l'aide " secours occasionnel de solidarité " à présenter des relevés bancaires à l'appui de leur demande est entachée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B ne contient aucun énoncé intelligible des conclusions soumises au juge ou des moyens par lesquels il entend les appuyer. Cette requête étant dès lors manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 novembre 2021

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère455061

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 11 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 novembre 2021repéré dans le textecité : § 2 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 28 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R411-1 CJA

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