Conseil d'État · 3ème chambre

21 décembre 2021, n° 455180

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre
Date21 décembre 2021
Numéro455180
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455180.20211221
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre, 21 décembre 2021, n° 455180, ECLI:FR:CECHS:2021:455180.20211221opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon a refusé son changement d'affectation au poste de la division des personnels. Par un jugement n° 1900215 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21BX00264 du 31 mai 2021, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Fait à Paris, le 21 décembre 2021

Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 28 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 10 septembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.