Conseil d'État · 4ème chambre

21 octobre 2021, n° 455546

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date21 octobre 2021
Numéro455546
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455546.20211021
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 21 octobre 2021, n° 455546, ECLI:FR:CECHS:2021:455546.20211021opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le premier tour des élections départementales du 20 juin 2021 pour le canton d'Annecy-3. Par une ordonnance n° 2104053 du 6 juillet 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa protestation.

Par une requête, enregistrée le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du septième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes du premier de l'article R. 116 du code électoral : " Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'ordonnance attaquée le 6 juillet 2021 avec l'indication des voies et délais de recours. Sa requête dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 août 2021. Dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, par recevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 21 octobre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche455546

1

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R116 du code électoral
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 13 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R116 CElec

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