Conseil d'État · 1ère chambre

26 octobre 2021, n° 455568

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date26 octobre 2021
Numéro455568
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455568.20211026
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 26 octobre 2021, n° 455568, ECLI:FR:CECHS:2021:455568.20211026opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la contrainte émise à son encontre le 13 janvier 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales aux fins de recouvrement d'une somme de 6 605,55 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale constitué sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 et de primes exceptionnelles de fin d'année 2014, 2015 et 2016 et, d'autre part, de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active et à l'aide au logement. Par une ordonnance n° 2100302 du 28 juillet 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 14 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 octobre 2021

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère455568- 3 -

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : § 3 · texte
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 26 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 septembre 2016
    repéré dans le texte voir
  • 1er octobre 2014
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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