Conseil d'État · 1ère chambre

17 novembre 2021, n° 455591

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date17 novembre 2021
Numéro455591
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455591.20211117
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 17 novembre 2021, n° 455591, ECLI:FR:CECHS:2021:455591.20211117opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, en premier lieu, la décision du 2 mai 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 332,16 euros constitué sur la période de mai 2017 à mars 2019 et un indu de primes exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2017 et 2018, en deuxième lieu, la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Moselle a mis fin à son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er mai 2017 et, en dernier lieu, la décision du 26 août 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette. Par un jugement n° 1906940 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 27 septembre 2021, notifiée le 6 octobre 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.

6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du

27 septembre 2021, notifiée le 6 octobre 2021. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 17 novembre 2021

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère455591

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : § 3 · texte
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 6 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 septembre 2021
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  • 16 août 2021
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  • 31 mai 2021
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  • 26 août 2019
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  • 2 mai 2019
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  • 1er mai 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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