Conseil d'État · 3ème chambre

26 octobre 2021, n° 455617

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre
Date26 octobre 2021
Numéro455617
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455617.20211026
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre, 26 octobre 2021, n° 455617, ECLI:FR:CECHS:2021:455617.20211026opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 décembre 2017 par laquelle le maire de Pluneret a procédé à son changement d'affectation. Par un jugement n° 1800619 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20NT01657 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pluneret la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Pluneret.

Fait à Paris, le 26 octobre 2021

Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 26 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 3 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 juin 2020
    repéré dans le texte voir
  • 15 décembre 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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