Conseil d'État · Section du Contentieux

25 octobre 2021, n° 455642

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date25 octobre 2021
Numéro455642
ECLIECLI:FR:CESEC:2021:455642.20211025
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 25 octobre 2021, n° 455642, ECLI:FR:CESEC:2021:455642.20211025opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M'hamed A a adressé une demande au Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-4 et R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions () ".

2. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été invité le 10 septembre 2021 à régulariser sa requête en adressant au Conseil d'Etat la décision attaquée. Faute qu'il ait été procédé à la régularisation requise dans le délai imparti, la requête de M. A est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'hamed A.

Fait à Paris, le 25 octobre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 2

article R351-4 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-4 CJA, art. R122-12 CJA

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