Conseil d'État · Section du Contentieux

4 octobre 2021, n° 455659

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date4 octobre 2021
Numéro455659
ECLIECLI:FR:CESEC:2021:455659.20211004
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 4 octobre 2021, n° 455659, ECLI:FR:CESEC:2021:455659.20211004opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler les procréations artificielles qui auraient été réalisées à son insu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. La requête de M. B tend à l'annulation des procréations artificielles qui auraient été réalisées à son insu. Les conclusions du requérant sont dirigées contre des faits hypothétiques, sans mettre en cause des décisions administratives identifiées. La requête de M. B est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif en application de l'article R. 122-12 précité du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 octobre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

La secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 4 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R421-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 17 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R421-1 CJA

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