Conseil d'État · 4ème chambre

21 octobre 2021, n° 455669

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date21 octobre 2021
Numéro455669
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455669.20211021
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 21 octobre 2021, n° 455669, ECLI:FR:CECHS:2021:455669.20211021opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le " refus du greffe du tribunal administratif de Paris d'ajouter le courrier du procureur général de la cour d'appel de Riom à l'ensemble des pièces déjà présentes dans son dossier ". Par une ordonnance n° 2111934 du 5 juin 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une somme de 1 000 euros pour recours abusif.

Par une ordonnance n° 21PA03421 du 11 août 2021, enregistrée le 19 août 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 juin 2021 au greffe de cette cour, par lequel M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 21 octobre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche455669

1

Textes visés 7

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 19 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA, art. L522-3 CJA, art. R351-2 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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