Conseil d'État · 6ème chambre

16 novembre 2021, n° 455771

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date16 novembre 2021
Numéro455771
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455771.20211116
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 16 novembre 2021, n° 455771, ECLI:FR:CECHS:2021:455771.20211116opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. C B a demandé au juge des référés tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'établissement pénitentiaire de Val-de-Reuil a prononcé à son encontre une mesure de prolongation de sa mise à l'isolement pour une durée de trois mois à compter du 12 juillet 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2102815 du 10 août 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 août 2021, M. B demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 16 novembre 2021

Signé : M. A D

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain455771

Textes visés 4

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 16 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 16 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 16 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 16 novembre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 16 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 20 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 juillet 2021
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  • 5 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA

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