Conseil d'État · 6ème chambre

6 décembre 2021, n° 455795

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date6 décembre 2021
Numéro455795
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455795.20211206
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 6 décembre 2021, n° 455795, ECLI:FR:CECHS:2021:455795.20211206opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la société Cogedim Provence pour la construction d'un immeuble sur des parcelles sises 8-10 boulevard des Poilus et, d'autre part, l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire modificatif à cette société. Par un jugement n° 1905130 du 21 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 août et 23 novembre 2021, Mme C demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence et de la société Cogedim Provence la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021, Mme C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Copie en sera adressée à la société Cogedim Provence et la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Paris, le 6 décembre 2021

Signé : M. B D

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 6 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 avril 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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