Conseil d'État · 9ème chambre

14 décembre 2021, n° 455864

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date14 décembre 2021
Numéro455864
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455864.20211214
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 14 décembre 2021, n° 455864, ECLI:FR:CECHS:2021:455864.20211214opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

La société Euro Dépôt Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Etienne. Par un jugement n° 1806185 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole " Saint-Etienne Métropole " demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la société Euro Dépôt Immobilier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la métropole " Saint-Etienne Métropole " a été informée que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le pourvoi n'est pas recevable faute pour les collectivités locales et leurs établissements publics d'avoir qualité pour agir dans les contentieux tendant à la décharge des impôts établis et recouvrés, pour leur compte, par l'Etat.

Par des observations et un mémoire ampliatif, enregistrés les 2 et 23 novembre 2021, la métropole " Saint-Etienne Métropole " reprend les conclusions de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II à ce code : " () II. Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ". Il résulte de ces dispositions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'un impôt local, est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui en est le bénéficiaire légal. Par suite, ces services ont seuls qualité pour agir dans les litiges auxquels peuvent donner lieu l'assiette et le recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

3. Il en résulte que la métropole " Saint-Etienne Métropole " n'a pas qualité pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. Son pourvoi est, par suite, irrecevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de la métropole " Saint-Etienne Métropole " n'est pas admis.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la métropole " Saint-Etienne Métropole ".

Copie en sera adressée pour information à la société Euro Dépôt Immobilier ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

No 455864

No 455875

Textes visés 6

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R611-7 du code de justice administrative
rédaction au 14 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 14 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article 1520 du code général des impôts
rédaction au 14 décembre 2021repéré dans le textecité : § 2
article L2224-14 du code général des collectivités territoriales
rédaction au 14 décembre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 14 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 23 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R611-7 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. 1520 CGI, art. L2224-14 CGCT

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