Conseil d'État · 5ème chambre

29 décembre 2021, n° 455923

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date29 décembre 2021
Numéro455923
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455923.20211229
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 29 décembre 2021, n° 455923, ECLI:FR:CECHS:2021:455923.20211229opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2104451 du 24 août 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 14 octobre 2021 notifiée le 25 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 25 août 2021. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 29 décembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras455923

1

Textes visés 6

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 25 octobre 2021
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  • 14 octobre 2021
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  • 25 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 août 2021
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  • 28 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L522-3 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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