Conseil d'État · 10ème chambre

21 octobre 2021, n° 456105

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date21 octobre 2021
Numéro456105
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456105.20211021
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 21 octobre 2021, n° 456105, ECLI:FR:CECHS:2021:456105.20211021opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 août 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a imposé la présentation du " passe sanitaire " à l'entrée de différents centres commerciaux et de magasins d'ameublement, et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il instaure le " passe sanitaire " dans le centre commercial Pince-Vent. Par une ordonnance n° 2107922 du 28 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par un pourvoi, enregistré le 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 21 octobre 2021

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 3 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA, art. L522-3 CJA, art. R822-5 CJA

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