Conseil d'État · 4ème chambre

30 décembre 2021, n° 456231

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date30 décembre 2021
Numéro456231
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456231.20211230
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2021, n° 456231, ECLI:FR:CECHS:2021:456231.20211230opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 50ème section de la 5ème unité de contrôle du Rhône a autorisé la société Grange à la licencier, ainsi que les décisions de la ministre du travail de rejet de ses recours hiérarchiques. Par des jugements nos 1804699, 1807978 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 19LY04371 du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Grange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 2021, Mme B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme B doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la société Grange, à la société Alliance MJ, mandataire judiciaire de cette société, et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Fait à Paris, le 30 décembre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche456231

1

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R611-22 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er octobre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 30 novembre 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R611-22 CJA

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