28 décembre 2021, n° 456268
Vu la procédure suivante :
La commune de Saint-Philibert a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs à la suite des désordres affectant les travaux de réhabilitation du Fort de Kernevest en école de voile, en premier lieu, de condamner les sociétés Le Cunff-Bourhis et Finot Architecture à lui verser une somme de 9 293 euros au titre des travaux de réparation des désordres, en deuxième lieu, de condamner les sociétés Le Cunff-Bourhis et Finot Architecture à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice lié à la période d'exécution des travaux, en troisième lieu, de mettre conjointement et solidairement à la charge des sociétés Le Cunff-Bourhis et de Finot Architecture les frais de l'expertise, en quatrième lieu, de condamner solidairement les sociétés Le Cunff-Bourhis, Apave Nord Ouest, Le Berrigaud - Guégan Electricité, M. A, les sociétés Alréenne de Menuiserie, Entreprise Allanic et Finot Architecture à lui verser une somme de 136 632, 79 euros, en cinquième lieu, de mettre à la charge solidaire des sociétés Le Cunff-Bourhis, Apave Nord Ouest, Le Berrigaud - Guégan Electricité, M. A, des sociétés Alréenne de Menuiserie, Entreprise Allanic et Finot Architecture la somme de 23 042, 88 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1302180 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, condamné la société Finot Architecture à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 19 302, 39 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 17 affectant les réseaux obturés, en deuxième lieu, condamné la société Entreprise Allanic à garantir la SARL Finot Architecture à hauteur de 66 % de la condamnation prononcée par l'article 1er du jugement, en troisième lieu, condamné solidairement les sociétés Finot Architecture et Le Cunff-Bourhis à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 18 144 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 8 affectant la couverture, en quatrième lieu, condamné la société Le Cunff-Bourhis à garantir la société Finot Architecture à hauteur de 66 % de la condamnation prononcée par l'article 3 du jugement, en cinquième lieu, condamné solidairement les sociétés Finot Architecture, Apave Nord Ouest, Allanic et Le Berrigaud - Guégan Electricité à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 30 481,92 euros en réparation des préjudices subis en raison des désordres n° 1 à 4 et n° 1 bis à 4 bis relatifs aux vestiaires et aux sanitaires attenants, en sixième lieu, condamné la société Finot Architecture à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 30 % de la condamnation prononcée par l'article 5 du jugement, en septième lieu, condamné la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée par l'article 5 du jugement, en huitième lieu, condamné la société Entreprise Allanic à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 40 % de la condamnation prononcée à l'article 5 du jugement, en neuvième lieu, condamné M. A à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée à l'article 5 du jugement, en dixième lieu, condamné la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à garantir la société Entreprise Allanic à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée à l'article 5 du jugement, en onzième lieu, condamné M. A à garantir la société Entreprise Allanic à hauteur de 10 % de la condamnation prononcé à l'article 5 du jugement, en douzième lieu, condamné la société L Finot Architecture à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 15 244,08 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 5 relatif à l'aire de douche extérieure, en treizième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Entreprise Allanic à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 5 443,20 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 6 affectant le vestiaire moniteurs, en quatorzième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Entreprise Allanic à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 14 035,68 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 7 affectant les murs extérieurs, en quinzième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture, la société Apave Nord Ouest et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 1 166,40 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 7 affectant les appuis et seuils, en seizième lieu, condamné la société Finot Architecture à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 35 % de la condamnation prononcée par l'article 15 du jugement, en dix-septième lieu, condamné la société Alréenne de Menuiserie à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée par l'article 15 du jugement, en dix-huitième lieu, condamné M. A à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 5 % de la condamnation prononcée par l'article 15 du jugement, en dix-neuvième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Le Cunff-Bourhis à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 2 332,80 euros en raison du désordre n° 7 affectant les acrotères, en vingtième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture, la société Apave Nord Ouest, la société Le Berrigaud - Guégan Electricité et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 3 693,60 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 9 affectant le châssis en toiture, en vingt-et-unième lieu, condamné la société Finot Architecture à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 30 % de la condamnation prononcée par l'article 20 du jugement, en vingt-deuxième lieu, condamné la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée par l'article 20 du jugement, en vingt-troisième lieu, condamné la société Alréenne de Menuiserie à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée par l'article 20 du jugement, en vingt-quatrième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 13 219,20 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 13 affectant les menuiseries extérieures, en vingt-cinquième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 7 905,60 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 14 affectant le décaissé avec caillebotis, en vingt-sixième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 8 036, 34 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 15 affectant le chauffage, en vingt-septième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture, la société Alréenne de Menuiserie et la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 8 035, 20 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 16 affectant la ventilation des locaux, en vingt-huitième lieu, condamné la société Finot Architecture et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 8 112, 96 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 18 affectant les menuiseries des douches, et en vingt-neuvième lieu, mis la somme de 37 027, 43 euros correspondant aux frais d'expertise et autres dépens de l'instance à verser à la commune de Saint-Philibert à la charge de la société Le Cunff-Bourhis à hauteur de 15 %, de la société Finot Architecture à hauteur de 20 %, de la société Entreprise Allanic à hauteur de 15 %, de la société Apave Nord Ouest à hauteur de 5 %, de la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à hauteur de 15 %, de M. A à hauteur de 15 % et de la société Alréenne de Menuiserie à hauteur de 15 %.
Par un arrêt n° 20NT01624 du 2 juillet 2021, la cour administrative de Nantes n'a pas admis l'intervention de la Mutuelle des architectes français, assureur de la société Finot Architecture, a rejeté la requête de la société Le Berrigaud - Guégan Electricité, a rejeté les conclusions de la société Apave Nord Ouest et le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Berrigaud-Guégan Electricité demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2021, la société Le Berrigaud-Guégan Electricité déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Le Berrigaud - Guégan Electricité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Le Berrigaud - Guégan Electricité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Berrigaud - Guégan Electricité.
Copie en sera adressée à la société Entreprise Allanic, à Me Raymond Dupont, mandataire judiciaire de la société Allanic, à la société Apave Nord Ouest, à la société Le Cunff-Bourhis, à la société Alréenne de Menuiseries, à M. B A, à la société Finot Architecture, à la Mutuelle des architectes français et à la commune de Saint-Philibert.
Fait à Paris le 28 décembre 2021.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
456268
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.