Conseil d'État · 1ère chambre

2 novembre 2021, n° 456336

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date2 novembre 2021
Numéro456336
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456336.20211102
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 456336, ECLI:FR:CECHS:2021:456336.20211102opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2100967 du 22 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2105707 du 1er juillet 2021, enregistrée le 12 juillet 2021 au secrétariat de la cour administrative d'appel de Versailles, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistrée le 28 juin 2021 au greffe de ce tribunal, présenté par M. B.

Par une ordonnance n° 21VE01996 du 6 septembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis ce pourvoi au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Par ce pourvoi, M. B, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2021 de la présidente du tribunal administratif de Versailles ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de M. B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 novembre 2021

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère456336

Textes visés 3

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 2 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 2 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 2 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 2 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 16 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 septembre 2021
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  • 12 juillet 2021
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  • 1er juillet 2021
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  • 28 juin 2021
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  • 22 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 janvier 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-3 CJA, art. R351-2 CJA, art. R822-5 CJA

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