Conseil d'État · 1ère chambre

12 octobre 2021, n° 456355

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date12 octobre 2021
Numéro456355
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456355.20211012
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 12 octobre 2021, n° 456355, ECLI:FR:CECHS:2021:456355.20211012opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a, sur son recours préalable, confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord de récupérer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 265,89 euros. Par un jugement n° 1910293 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 12 octobre 2021

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère456355

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 12 octobre 2021repéré dans le textecité : § 3 · texte
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 octobre 2021repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 12 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 6 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 octobre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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