Conseil d'État · 9ème chambre

21 décembre 2021, n° 456376

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date21 décembre 2021
Numéro456376
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456376.20211221
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, n° 456376, ECLI:FR:CECHS:2021:456376.20211221opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'établissement dont elle est copropriétaire à Hermes (Oise). Par un jugement n° 1904090 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Par une décision du 20 septembre 2021, notifiée le 25 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une ordonnance du 25 novembre 2021, notifiée le 2 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation du jugement n° 1904090 du 13 juillet 2021 du tribunal administratif d'Amiens. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 21 décembre 2021

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :456376

Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 2 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 novembre 2021
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  • 25 septembre 2021
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  • 20 septembre 2021
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  • 6 septembre 2021
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  • 13 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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