Conseil d'État · 6ème chambre

7 mars 2022, n° 456410

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date7 mars 2022
Numéro456410
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:456410.20220307
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 7 mars 2022, n° 456410, ECLI:FR:CECHS:2022:456410.20220307opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'indemniser à hauteur de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de décisions prises par la bâtonnière du Val-d'Oise. Par une ordonnance n° 2110653 du 2 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 septembre 2021, M. A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 20 septembre 2021, notifiée le 23 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Par une ordonnance du 15 novembre 2021, notifiée le 18 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté le recours de M. A dirigé contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée.

3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en application de l'article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, présente le caractère d'un pourvoi en cassation, de l'obligation de ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, notifiée le 23 septembre 2021, et du rejet de son recours contre cette décision par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État, notifiée le 18 novembre 2021. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, il ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M. B C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain456410

Textes visés 4

article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article L523-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 18 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 novembre 2021
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  • 23 septembre 2021
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  • 20 septembre 2021
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  • 7 septembre 2021
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  • 2 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L522-3 CJA, art. L523-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA

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