Conseil d'État · 10ème chambre

21 octobre 2021, n° 456555

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date21 octobre 2021
Numéro456555
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456555.20211021
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 21 octobre 2021, n° 456555, ECLI:FR:CECHS:2021:456555.20211021opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mai 2021 par laquelle le maire d'Aulon (Hautes-Pyrénées) s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'effectuer des travaux de rénovation d'une construction, deuxièmement, d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation requise au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de son dossier de déclaration préalable, troisièmement, d'enjoindre au maire de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de son dossier de déclaration préalable. Par une ordonnance n° 2104847 du 31 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune d'Aulon.

Fait à Paris, le 21 octobre 2021

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 4

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L621-31 du code du patrimoine
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L621-32 du code du patrimoine
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 15 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L621-31 CPatr, art. L621-32 CPatr, art. R822-5 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.