Conseil d'État · 1ère chambre

12 avril 2022, n° 456597

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date12 avril 2022
Numéro456597
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:456597.20220412
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 12 avril 2022, n° 456597, ECLI:FR:CECHS:2022:456597.20220412opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille :

- d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision du 25 janvier 2017 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 013,28 euros constitué sur la période de janvier à décembre 2016 ;

- d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision du 25 janvier 2017 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active " activité " d'un montant de 4 210,15 euros constitué sur la période de janvier à décembre 2015 ;

- d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision du 25 janvier 2017 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 4 588,14 euros constitué sur la période de janvier à décembre 2016 ;

- d'annuler la lettre du 25 octobre 2018 en tant qu'elle confirme la mise à sa charge de l'indu de revenu de solidarité active ;

- de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces indus et d'enjoindre à l'administration de procéder à la restitution des sommes déjà recouvrées sous astreinte ;

- de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 10 829,98 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du trouble dans ses conditions d'existence et la somme 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;

- subsidiairement, de condamner solidairement l'Etat et le département des Bouches-du-Rhône à hauteur des retenues opérées dont ils sont chacun responsables et à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des troubles dans ses conditions d'existence et la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

Par un jugement n° 1905574 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 14 janvier 2021, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 14 janvier 2021, et qui lui impartissait un délai de 15 jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Paris, le 12 avril 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : § 3 · § 5
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 12 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 12 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 2021
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  • 14 janvier 2021
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  • 25 octobre 2018
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  • 25 janvier 2017
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  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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