Conseil d'État · 1ère chambre

25 février 2022, n° 456675

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date25 février 2022
Numéro456675
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:456675.20220225
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 25 février 2022, n° 456675, ECLI:FR:CECHS:2022:456675.20220225opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 mai 2020 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne a, sur son recours administratif, confirmé la décision du 1er août 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a décidé la récupération de la somme de 10 097,82 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er août 2017 au 30 avril 2019. Par un jugement n° 2004337 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter de mai 2019.

Par une décision du 24 septembre 2021, notifiée le 29 septembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une ordonnance du 25 novembre 2021, notifiée le 4 décembre suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.

6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 septembre 2021, notifiée le 29 septembre suivant, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 25 novembre 2021, notifiée le 4 décembre suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 25 février 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère456675

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 février 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 25 février 2022repéré dans le textecité : § 3 · texte
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 février 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 juillet 2021
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  • 6 mai 2020
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  • 1er août 2019
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  • 30 avril 2019
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  • 1er août 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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