Conseil d'État · 2ème chambre

19 octobre 2021, n° 456683

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date19 octobre 2021
Numéro456683
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456683.20211019
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2021, n° 456683, ECLI:FR:CECHS:2021:456683.20211019opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Monsieur B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1806436 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa requête.

Par une ordonnance n° 21NT00200 du 9 juillet 2021, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 20 septembre 2021, notifiée le 25 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par un acte, enregistré le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 octobre 2021

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 1

article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 19 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 19 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 8 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 septembre 2021
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  • 20 septembre 2021
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  • 14 septembre 2021
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  • 9 juillet 2021
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  • 4 novembre 2020
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  • 27 avril 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R822-5 CJA

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