19 octobre 2021, n° 456683
Vu la procédure suivante :
Monsieur B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1806436 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa requête.
Par une ordonnance n° 21NT00200 du 9 juillet 2021, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 20 septembre 2021, notifiée le 25 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Par un acte, enregistré le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 19 octobre 2021
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 19 octobre 2021Conseil d'Étatmétadonnées
- 8 octobre 2021repéré dans le texte voir
- 25 septembre 2021repéré dans le texte voir
- 20 septembre 2021repéré dans le texte voir
- 14 septembre 2021repéré dans le texte voir
- 9 juillet 2021repéré dans le texte voir
- 4 novembre 2020repéré dans le texte voir
- 27 avril 2018repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. R822-5 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.