Conseil d'État · Section du Contentieux

15 octobre 2021, n° 456686

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date15 octobre 2021
Numéro456686
ECLIECLI:FR:CESEC:2021:456686.20211015
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 15 octobre 2021, n° 456686, ECLI:FR:CESEC:2021:456686.20211015opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande tendant à l'annulation d'une loi. La requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 15 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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