Conseil d'État · Section du Contentieux

25 octobre 2021, n° 456744

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date25 octobre 2021
Numéro456744
ECLIECLI:FR:CESEC:2021:456744.20211025
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 25 octobre 2021, n° 456744, ECLI:FR:CESEC:2021:456744.20211025opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme introduisant devant le Conseil d'Etat un recours contre l'Etat pour sa gestion gouvernementale douteuse de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 dans les outremers français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. M. A doit être regardé comme introduisant devant le Conseil d'Etat un recours contre l'Etat pour sa gestion gouvernementale douteuse de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 dans les outremers français. Il ne dirige ses conclusions contre aucune décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes dirigées contre des décisions. La requête de M. A est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif en application de l'article R. 122-12 précité du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 octobre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R421-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 15 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R421-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.