Conseil d'État · 9ème chambre

29 décembre 2021, n° 456827

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date29 décembre 2021
Numéro456827
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456827.20211229
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 29 décembre 2021, n° 456827, ECLI:FR:CECHS:2021:456827.20211229opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison d'un local commercial et d'un local d'habitation sis 57 avenue du Sidobre à Castres (Tarn). Par un jugement n° 1902656 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire enregistré le 20 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. Mme A, dans son pourvoi sommaire, enregistré le 20 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 21 décembre 2021 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que Mme A est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

----------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 29 décembre 2021

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :456827

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R611-22 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : § 2 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 21 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R611-22 CJA

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