Conseil d'État · 1ère chambre

4 novembre 2021, n° 456945

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date4 novembre 2021
Numéro456945
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456945.20211104
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 4 novembre 2021, n° 456945, ECLI:FR:CECHS:2021:456945.20211104opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat français à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi en raison de " multiples violations du droit international civil politique et social économique, violation du droit international humanitaire, violation des Conventions de Genève " résultant d'une enquête dont il a fait l'objet et de la décision du 11 février 2021 par laquelle Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et a mis fin à ses droits à une allocation de chômage. Par une ordonnance n° 2101059 du 19 juillet 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 20 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 novembre 2021

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère456945- 3 -

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 4 novembre 2021repéré dans le textecité : § 3 · texte
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 novembre 2021repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 20 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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