justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Conseil d'État

n° 456997 · 30 décembre 2021

Décision rendue par Conseil d'État, le 30 décembre 2021.

JuridictionConseil d'État
Date30 décembre 2021
Numéro456997
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456997.20211230
Formation 5ème chambre
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

M. A B et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2002133 du 2 mars 2021, le juge des référés a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 21LY00812 du 22 juillet 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aurillac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, M. B et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac

Fait à Paris, le 30 décembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

456997

1