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Conseil d'État

n° 457012 · 2 novembre 2021

Décision rendue par Conseil d'État, le 2 novembre 2021.

JuridictionConseil d'État
Date2 novembre 2021
Numéro457012
ECLIECLI:FR:CESEC:2021:457012.20211102
FormationSection du Contentieux
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête contestant des jugements d'un tribunal pour enfants ou les procédures mises en œuvre par cette juridiction. Ainsi, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 2 novembre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA