Conseil d'État · 9ème chambre

27 octobre 2021, n° 457018

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date27 octobre 2021
Numéro457018
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:457018.20211027
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2021, n° 457018, ECLI:FR:CECHS:2021:457018.20211027opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé à la cour administrative de Lyon de prononcer l'annulation de la décision du 21 juillet 2021 par laquelle l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) lui a refusé l'octroi d'un brevet. Par une ordonnance n° 21LY02842 du 20 septembre 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 26 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation de l'ordonnance n° 21LY02842 du 20 septembre 2021 rendue par la cour administrative d'appel de Lyon. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

----------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 27/10/2021

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :457018

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 27 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 26 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.