Conseil d'État · 7ème chambre

14 novembre 2021, n° 457148

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date14 novembre 2021
Numéro457148
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:457148.20211114
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 14 novembre 2021, n° 457148, ECLI:FR:CECHS:2021:457148.20211114opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, des difficultés qu'elle rencontre en vue de la délivrance d'un visa à son conjoint.

Par une ordonnance n° 2107494 du 24 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris le 14 novembre 2021.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat

Textes visés 2

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 14 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 14 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 14 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. R822-5 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.