Conseil d'État · 2ème chambre

11 février 2022, n° 457270

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date11 février 2022
Numéro457270
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:457270.20220211
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 11 février 2022, n° 457270, ECLI:FR:CECHS:2022:457270.20220211opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102595 du 19 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21VE01915 du 7 septembre 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 22 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C.

Par une lettre du 22 décembre 2021, notifiée le 3 janvier 2022, M. B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Le pourvoi de M. C tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. C, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation dans un délai de dix jours qui lui a été adressée par lettre du 22 décembre 2021, notifiée le 3 janvier 2022. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 11 février 2022

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 2

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 3 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 octobre 2021
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  • 6 octobre 2021
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  • 7 septembre 2021
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  • 19 mai 2021
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  • 24 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA

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