Conseil d'État · 1ère chambre

24 février 2022, n° 457407

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date24 février 2022
Numéro457407
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:457407.20220224
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 24 février 2022, n° 457407, ECLI:FR:CECHS:2022:457407.20220224opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.

Fait à Paris, le 24 février 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère457407

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 février 2022repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 24 février 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 7 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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