Conseil d'État · Bureau des référés

17 novembre 2021, n° 457588

JuridictionConseil d'État
FormationBureau des référés
Date17 novembre 2021
Numéro457588
ECLIECLI:FR:Code Inconnu:2021:457588.20211117
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Bureau des référés, 17 novembre 2021, n° 457588, ECLI:FR:Code Inconnu:2021:457588.20211117opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 octobre et 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat l'ordonnance n° 456814 du 15 octobre 2021 du juge des référés du Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 du même code, peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. M. A, qui invoque l'article 845 du code de procédure civile, doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat l'ordonnance du 15 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté comme irrecevable sa requête tendant elle-même à contester plusieurs précédentes ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat et, d'autre part, l'a condamné à verser une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros.

3. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat, eu égard à son office, de connaître de telles conclusions. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, selon la procédure prévue à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

ORDONNE :

-------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 17 novembre 2021

Signé : Rémy SCHWARTZ

Pour expédition conforme,

La secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 3

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article R122-7 du code de justice administrative
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article 845 du code de procédure civile
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 12 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R122-7 CJA, art. 845 CPC

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