Conseil d'État · 6ème chambre

16 novembre 2021, n° 457624

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date16 novembre 2021
Numéro457624
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:457624.20211116
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 16 novembre 2021, n° 457624, ECLI:FR:CECHS:2021:457624.20211116opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de Lestrade-et-Thouels (Aveyron) a retiré son autorisation d'exploiter et de stationner sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 2105445 du 1er octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 18 octobre 2021, Mme D demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lestrade-et-Thouels la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, Mme D déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de Mme D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Copie en sera adressée à la commune de Lestrade-et-Thouels et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 16 novembre 2021

Signé : M. A C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain457624

Textes visés 3

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 16 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 16 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 16 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 16 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 29 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 18 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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