Conseil d'État · 2ème chambre

10 décembre 2021, n° 457829

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date10 décembre 2021
Numéro457829
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:457829.20211210
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 10 décembre 2021, n° 457829, ECLI:FR:CECHS:2021:457829.20211210opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Yonne de lui délivrer, dans les huit jours suivant l'ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé constatant sa qualité de réfugié. Par une ordonnance n° 2101675 du 2 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 10/12/2021

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 3

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 10 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 10 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 10 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.