Conseil d'État · 7ème chambre

7 avril 2022, n° 457951

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date7 avril 2022
Numéro457951
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:457951.20220407
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 7 avril 2022, n° 457951, ECLI:FR:CECHS:2022:457951.20220407opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mars 2018 par laquelle l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette a rejeté sa demande tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser une somme de 50 000 euros assortie des intérêts à compter du 24 mai 2018 et de leur capitalisation en raison de sa chute dans le parc de la Villette et d'ordonner une expertise médicale. Par jugement n° 1808123/5-1 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20PA03548 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement ainsi que la requête, par la voie de l'appel incident, formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2021 et 25 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. A a été informé le 10 février 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :

- commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions du second alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives à l'analyse des mémoires ;

- commis une erreur de droit en ne censurant pas l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif de Paris ;

- méconnu son office et commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la dénaturation des photographies et autres pièces soumises à l'examen du tribunal administratif de Paris ne serait pas susceptible d'être utilement soulevé devant le juge d'appel mais seulement devant le juge de cassation ;

- dénaturé les faits et pièces du dossier en considérant qu'il résulterait des photographies produites par l'établissement public que la voie qu'il avait empruntée serait une voie destinée aux piétons et non une piste cyclable ;

- commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l'aménagement du site et de la voie concernée était en adéquation avec la fréquentation de l'établissement public ;

- commis une erreur de droit en jugeant que l'accident dont il a été victime devait être regardé comme lui étant exclusivement imputable.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher et à la Ville de Paris.

Fait à Paris le 7 avril 2022.

Signé : O. Japiot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

457951

Textes visés 5

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 7 avril 2022repéré dans le textecité : texte · § 1 · § 3
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R741-2 du code de justice administrative
rédaction au 7 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 février 2022
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  • 25 janvier 2022
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  • 28 octobre 2021
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  • 29 avril 2021
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  • 24 septembre 2020
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  • 24 mai 2018
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  • 23 mars 2018
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  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. L822-1 CJA, art. R741-2 CJA

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