Conseil d'État · 2ème chambre

24 novembre 2021, n° 457986

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date24 novembre 2021
Numéro457986
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:457986.20211124
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 24 novembre 2021, n° 457986, ECLI:FR:CECHS:2021:457986.20211124opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A C, agissant pour le compte de son enfant mineure, Mme B D, a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre, d'enjoindre à l'administration de délivrer à sa fille le visa sollicité dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2122768 du 27 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de Mme C tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et par application de l'article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, présente le caractère d'un pourvoi en cassation, de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme C n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Paris, le 24/11/2021

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 6

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 24 novembre 2021repéré dans le textecité : texte · § 3
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L523-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 novembre 2021repéré dans le textecité : § 2
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 24 novembre 2021repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 28 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. L523-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R612-1 CJA, art. L522-3 CJA

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