Conseil d'État · 7ème chambre

16 décembre 2021, n° 458113

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date16 décembre 2021
Numéro458113
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:458113.20211216
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 16 décembre 2021, n° 458113, ECLI:FR:CECHS:2021:458113.20211216opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé autorisant sa présence sur le territoire national le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour pour soins, en second lieu, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé autorisant sa présence sur le territoire national le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour pour soins, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2111527 du 19 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 12 novembre 2021, notifiée le 1er décembre 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2103927, présentée le 2 novembre 2021 a été rejetée par une décision du 12 novembre 2021, notifiée le 1er décembre 2021. Mme A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

---------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris le 16 décembre 2021.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

458113

Textes visés 5

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 16 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 16 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 16 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 16 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 16 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 16 décembre 2021
    Conseil d'État
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  • 1er décembre 2021
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  • 12 novembre 2021
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  • 2 novembre 2021
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  • 19 octobre 2021
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  • 30 septembre 2021
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Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

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