Conseil d'État · 4ème chambre

25 mars 2022, n° 458154

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date25 mars 2022
Numéro458154
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458154.20220325
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 25 mars 2022, n° 458154, ECLI:FR:CECHS:2022:458154.20220325opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 28 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis.

Par une ordonnance du 1er septembre 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette décision et décidé que la sanction prendra effet au 1er janvier 2022.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SARL Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 2021, Mme A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme A doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Paris, le 25 mars 2022.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche

1

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R611-22 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R611-22 CJA

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