Conseil d'État · 4ème chambre

25 mars 2022, n° 458193

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date25 mars 2022
Numéro458193
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458193.20220325
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 25 mars 2022, n° 458193, ECLI:FR:CECHS:2022:458193.20220325opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme D C a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de l'avertissement.

Par une ordonnance du 14 octobre 2021, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

Par un pourvoi, enregistré le 5 novembre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme C, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Copie en sera adressée à M. B A et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Paris, le 25 mars 2022.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche

1

Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 5 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 avril 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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