31 mai 2022, n° 458341

Vu la procédure suivante :

Mme B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur des hôpitaux Drôme Nord l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à ce directeur de la rétablir dans ses droits et de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2106692 du 26 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les hôpitaux Drôme Nord demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A ;

3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, Mme A conclut, à titre principal, qu'il n'y ait lieu de statuer sur le pourvoi et, à titre subsidiaire, au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des hôpitaux Drôme Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il résulte des éléments versés au dossier que, par une décision du 28 octobre 2021, le directeur des hôpitaux Drôme Nord a annulé la décision du 16 septembre 2021 suspendant Mme A de ses fonctions et a prononcé sa réintégration à compter du 17 septembre 2021. Par suite, les conclusions du pourvoi des hôpitaux Drôme Nord tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de la décision du 16 septembre 2021 sont privées d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des Hôpitaux Drôme Nord une somme de 1 000 euros à verser à Mme A sur le fondement des mêmes dispositions.

O R D O N N E

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance du 26 octobre 2021.

Article 2 : Les hôpitaux Drôme Nord verseront à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur des hôpitaux Drôme Nord et à Mme B C A.

Fait à Paris, le 31 mai 2022

Signé : Denis Piveteau

La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Le secrétaire du contentieux par délégation :

Bernard Longiéras

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