Conseil d'État · 1ère chambre

17 mars 2022, n° 458401

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date17 mars 2022
Numéro458401
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458401.20220317
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 17 mars 2022, n° 458401, ECLI:FR:CECHS:2022:458401.20220317opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la lettre de relance émise le 8 février 2021 par la paierie départementale du

Pas-de-Calais en vue du recouvrement de la somme de 2 868,71 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active constitués sur la période du 1er décembre 2018 au 29 février 2020 et, d'autre part, la mise en demeure du 9 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge le remboursement de la somme de 226,07 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitués sur la période du 1er décembre 2019 au 29 février 2020 et à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2019. Par une ordonnance n° 2102751 du 17 septembre 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 15 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 17 mars 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber458401

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 17 mars 2022repéré dans le textecité : § 3 · texte
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 mars 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 15 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 février 2021
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  • 29 février 2020
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  • 1er décembre 2019
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  • 1er décembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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