Conseil d'État · Section du Contentieux

23 novembre 2021, n° 458501

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date23 novembre 2021
Numéro458501
ECLIECLI:FR:CESEC:2021:458501.20211123
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 23 novembre 2021, n° 458501, ECLI:FR:CESEC:2021:458501.20211123opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B et Mme A B doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler les décisions rendues par la juridiction de l'ordre judiciaire dans quatre affaires et, d'autre part, d'enjoindre aux autorités compétentes d'enregistrer leurs dépôts de plaintes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler les décisions rendues par la juridiction de l'ordre judiciaire dans quatre affaires et, d'autre part, d'enjoindre aux autorités compétentes d'enregistrer leurs dépôts de plaintes. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire.

3. Ainsi, la requête de M. et Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit en conséquence être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B.

Fait à Paris, le 23 novembre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

La secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 2

article R351-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 23 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 16 novembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-5-1 CJA, art. R122-12 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.